Tarifs

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L’enquêteur de droit privé est un professionnel libéral.
Ses honoraires sont fixés librement, sous la forme d’un forfait ou d’un tarif horaire, selon la spécificité de chaque dossier.
La fixation des tarifs dépend de plusieurs éléments : moyens utilisés, temps passé, complexité du dossier, localisation géographique de l’enquête…
Chaque cas étant unique, un premier rendez-vous sera essentiel pour identifier vos besoins.
Une convention d’honoraires vous sera ensuite remise pour accord. Elle précisera clairement la mission et les conditions tarifaires associées.
Une provision vous sera également demandée à l’ouverture du dossier.

Remboursement

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d’enquêtes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative, des articles 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale relatifs aux frais irrépétibles.