Pourquoi faire appel à un enquêteur de droit privé ?

Présentation de la profession

« Enquêteur de droit privé », « Agent de Recherches Privées », « Détective privé », « Agent d’Affaire », « Agent Privé de Recherche», « Directeur d’Enquêtes Privées »…
Les termes ne manquent pas dans le langage courant pour désigner notre activité.
Définie à l’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure, il s’agit de «la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts».
Véritable professionnel de la preuve, l’enquêteur de droit privé se met au service des particuliers et des professionnels, dans le but de faire valoir leurs droits ou d’en prévenir une atteinte.
Faire constater la violation d’une obligation, apporter des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, obtenir des informations dans le but de déclencher une action, contre-enquête…

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Vos garanties

Des prestations sérieuses, effectuées par des professionnels qualifiés

Votre satisfaction est notre priorité. Notre équipe est composée de personnes qualifiées et agrées, justifiant de connaissances juridiques et répondant aux exigences imposées par le code de la sécurité intérieure pour exercer ce métier. Nous nous engageons à effectuer en toutes circonstances des rapports conformes à la loi et à la réglementation en vigueur, dans le respect des valeurs morales qui définissent notre profession : honorabilité, probité, légitimité.

Des rapports pouvant être produits en justice

Les rapports rendus à la fin de chaque mission sont recevables en justice comme étant des éléments constitutifs de preuve, dès lors qu’ils ont été recueillis légalement, qu’ils sont détaillés, circonstanciés et formalisés.

Une profession réglementée et contrôlée

Réglementée depuis 2003 par le Code de la sécurité intérieure, la profession d’enquêteur privé est également contrôlée par le CNAPS -Conseil National des Activités de Sécurité- Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le CNAPS est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privée. Il a pour but de s’assurer que les conditions d’exercice de la profession sont correctement remplies, et que le code de déontologie est strictement appliqué par les professionnels.

Le secret professionnel

Il constitue le socle de la déontologie des enquêteurs de droit privé.
Nous vous en garantissons le total respect, pendant et après notre intervention.

Nos rendez-vous sont gratuits, confidentiels et sans engagement !

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